Conditions générales de vente et d'entreprise

1. Sauf dérogation écrite, toute offre et toute convention (même future) s’effectue aux présentes conditions générales, qui en font partie intégrante et qui prévalent de plein droit contre les conditions d’achat du client. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions ne nous est opposable que si nous avons donné notre accord écrit.

2. Les prix, brochures, catalogues ou propositions sont sans engagement ou obligation de notre part. Un contrat ne prend naissance qu’après confirmation de commande de notre part. En cas d’exécution de commandes sans convention préalable et écrite concernant le prix, les prix du jour de la fourniture s’appliquent.

3. Les délais de livraison mentionnés dans les conditions spécifiques du contrat sont donnés à titre indicatif, sans engagement strict de notre part. Des retards éventuels, s’ils ne sont pas vraiment déraisonnables et exclusivement imputables à nous, ne peuvent mener à la résiliation du contrat et/ou aux dommages et intérêts. En cas de changement de la commande, les délais probables de livraison indiqués sont prolongés automatiquement et de façon raisonnable. Le dépassement du délai de paiement des avances est ajouté au délai de livraison.

4. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Néanmoins, le transfert de la responsabilité et des risques au client s’opère dès que la convention existe, et, pour autant qu’elle a pour objet des marchandises de genre, au moment où celles-ci sont individualisées.

5. Les marchandises et les matériaux commandés sont toujours livrés départ usine/magasin et voyagent aux risques et périls du client, même si éventuellement nous répondons du transport.

6. Si le client refuse d’accepter la livraison ou la rend impossible, la convention est considérée de plein droit comme résiliée à son tort, et il doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement, en tenant compte des dommages potentiels, à 25 % - ou à 65 % en cas de travaux sur mesure - du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous. Si une livraison partielle a déjà eu lieu et que le client refuse d’accepter le restant de la livraison ou la rend impossible, nous pouvons opter pour la facturation de la livraison partielle déjà exécutée et pour la résiliation de plein droit, à la charge du client, de la partie non-exécutée de la convention, tout en faisant connaître notre choix au client par lettre recommandée. Dans ce cas le client doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 25 % - ou à 65 % en cas de travaux sur mesure - du prix T.V.A. exclue, de la partie non exécutée de la convention, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.

7. Le prix est augmenté de plein droit de tous les impôts, contributions et taxes en vigueur au jour de la livraison, quelle que soit l’autorité qui les a levés ou qui les lèverait.

8. Les factures sont payables à notre siège social au moment de la livraison, au comptant et sans escompte. En cas de non-paiement à l’échéance, l’intérêt court de plein droit et sans mise en demeure au taux conventionnel de 1 % par mois ou partie de mois.

9. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure, tout montant d– est augmenté de plein droit de 12 % avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 1.875 EUR , à titre d’indemnisation conventionnelle forfaitaire des frais extra-judiciaires. Cette indemnisation produit de plein droit les mêmes intérêts conventionnels de 1 % par mois ou partie de mois, dès la mise en demeure.

10. Le paiement sans réserve même d’une partie du montant facturé vaut acceptation de la facture.. Des acomptes sont toujours acceptés sous réserve de tout droit et sans aveu préjudiciable, et sont imputés par préférence aux frais de justice éventuels, puis aux intérêts échus, ensuite à l’indemnisation forfaitaire, et finalement au montant de la facture.

11. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure, nous pouvons choisir à tout moment pour la résiliation de plein droit du contrat à charge du client, en lui faisant connaître ce choix par lettre recommandée. Dans ce cas nous récupérons la marchandise où elle se trouve, et le client doit de plein droit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 25 % - ou à 65 % en cas de travaux sur mesure - du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous.

12. Encore en cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre l’exécution des ordres non-livrés, ce dont le client est averti par lettre recommandée. En cas d’annulation, le client doit des dommages et intérêts dont le minimum est fixé forfaitairement à 25 % - ou à 65 % en cas de travaux sur mesure - du prix T.V.A. exclue, ce qui est réclamé en plus étant à prouver par nous. En outre toutes les sommes que le client nous doit encore, à quelque titre que ce soit, sont dans ce cas exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

13. Il nous est accordé le droit de rétention sur tous les biens quelconques du client en notre possession, pour toutes les sommes qu’il nous doit.

14. Si des éléments objectifs (comme des traites protestées, crédits dénoncés, saisies conservatoires ou exécutoires, arriérés vis-à-vis de créanciers, etc.) indiquent des problèmes de liquidités chez le client, nous sommes en droit de faire dépendre l’exécution de nos obligations de l’obtention de garanties financières suffisantes.

15. Pour autant que l’acceptation de la livraison n’a pas eu lieu explicitement, les réclamations concernant la conformité s’effectuent sous peine de forclusion, par lettre recommandée et motivée dans le délai de trois jours après la livraison et en plus avant l’usage, le traitement, la manutention, ou la revente par le client. Le client accepte les tolérances d’usage dans le secteur. Les réclamations concernant la facturation doivent s’opérer sous peine de forclusion par lettre recommandée et motivée dans le délai de huit jours, à partir de la date de la facture.

16. Les montants dus par le client ne peuvent, sauf notre accord écrit préalable, être compensés d’aucune façon par n’importe quels montants auxquels le client prétend avoir droit envers nous. Le client ne peut non plus invoquer des prétentions pareilles afin de remettre ou suspendre ses obligations de paiement envers nous.

17. Le client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales sont remplies. Il n’y a pas de présomption de responsabilité ni de connaissance de vices cachés dans notre chef. Il est convenu de commun accord que le bref délai de l’art. 1648 C.C. expire six mois après la date de livraison, et que tout recours à la garantie est forclus en cas de traitement, changement, réparation par le client ou par des tiers, ou en cas de revente par le client. Des recours à la garantie des vices cachés ne peuvent être invoqués par le client pour remettre ou suspendre ses obligations de paiement. Notre obligation de garantie est personnelle au client. En conséquence, s’il cède à des tiers les marchandises ou services livrés, ces tiers ne pourraient invoquer cette garantie directement contre nous.

18. Notre responsabilité vis-à-vis du client, à quelque titre que ce soit, est en tout cas limitée au dommage direct et prévisible à la marchandise elle-même, à l’exclusion de tout dommage d’emploi ou d’exploitation, et est limitée au maximum aux montants facturés pour la livraison ou la partie de la livraison qui fait l’objet de la réclamation, c’est à dire soit le prix de vente s’il s’agit d’un contrat de vente, soit la valeur ajoutée s’il s’agit d’un contrat d’entreprise. Le client nous garantit toute revendication de tiers concernant les livraisons et/ou travaux exécutés - aussi bien en capital qu’en intérêts et frais de justice - qui feraient dépasser ce maximum.

19. En cas de ‘cause étrangère’ (art. 1147 C.C.), même si elle ne provoque pas une impossibilité d’exécution définitive et/ou complète, nous sommes autorisés de plein droit à suspendre ou annuler unilatéralement nos obligations, après en avoir averti le client, sans être tenus à des dommages et intérêts quelconques. Sont considérées conventionnellement comme ‘causes étrangères’ : une guerre; une grève ou un lock-out, une pénurie exceptionnelle de marchandises ou de matières premières, des intempéries, des calamités, des décisions d’autorités qui influencent l’exécution de nos obligations, et ceci indépendamment du fait si ces causes étrangères se présentent chez nous ou chez nos fournisseurs.

20. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention dans toutes ses stipulations écrites et imprimées. Il reconnaît que ces documents composent le texte intégral de l’accord entre les deux parties, et qu’ils remplacent et rendent nulles toutes les propositions d’obligations préalables, orales ou écrites, ainsi que les documents émanant de lui, de même que toute autre communication entre les parties concernant le contenu de la présente convention. Si une ou plusieurs clauses ne pourraient être invoquées intégralement ou partiellement contre le client, la validité des autres clauses reste intacte.

21. En cas de litige sont seuls compétents ratione loci, la justice de Paix du Canton de Harelbeke, et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai, sauf si nous donnons la préférence aux tribunaux compétents conformément l’art. 624 C.J.. Le client ne peut nous assigner que devant les tribunaux du siège social. Cette clause de compétence est aussi applicable en cas d’urgence (p. ex. une procédure en référé). Le fait que nous aurions accepté des traites n’implique pas de novation et par conséquent ne change en rien la clause de compétence ou d’autres clauses de la convention. Toute convention est soumise à la législation belge. Pour tout ce qui n’a pas été réglé explicitement, le droit commun belge est d’application.